Plate-forme de propositions (màj 2023)
2 juillet 2012 //.
Les propositions du GES sont présentées dans sa Plate-forme, laquelle est actualisée régulièrement. Dans la colonne de droite on trouve la dernière actualisation (2023). A droite également sont archivées les actualisations antérieures, ce qui permet de mesurer l’évolution des points de vue de l’association dans le temps.
Certaines propositions de notre Plate-forme ont été reprises, d’une manière ou d’une autre, par le législateur. Nous indiquons ici les références des propositions, et les références des textes de lois.
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Propositions de la Plate-forme
ayant trouvé un prolongement dans la loi :
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Constitution
Plate-forme 2016 I B 4 :
« Dans l’article 1 de la Constitution, qui énonce que la République assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens « sans distinction d’origine, de race ou de religion », réécriture par la formule « sans distinction de sexe, d’origine, ou de religion ».
Le 12 juillet 2018, l’Assemblée nationale a effectué cette reformulation par un amendement.
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Loi sur le viol
Plate-forme 2016 I D 13 :
« Redéfinition juridique du viol, dans le sens d’un élargissement à toutes les violences sexuelles graves, y compris sans pénétration. »
La loi du 3 août 2018 n°2018-703 a procédé à une redéfinition : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur, par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol. »
Cette redéfinition permet de considérer comme un viol le fait qu’une femme contraint un homme à la pénétrer, ou qu’un individu contraigne sa victime à recevoir une fellation, actes qui étaient auparavant considérés comme des agressions sexuelles.
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Congé paternité
Plate-forme 2016 II 26 b.
« L’actuel congé de paternité de deux semaines est porté à au moins quatre semaines. »
A compter du 1er juillet 2021 le congé paternité pour un enfant à naître est passé de 14 à 28 jours, dont 7 obligatoires.
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