Saisine Défenseur : Plan d’action « Sexisme pas notre genre » du Ministère des Familles, 24 novembre 16

8 décembre 2016   //

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Le Plan d’action

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http://www.familles-enfance-droitsdesfemmes.gouv.fr/lancement-de-la-plateforme-numerique-sexisme-pas-notre-genre/

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Notre courrier

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Défenseur des Droits

Le 24 novembre 2016

Objet : refus non-motivé labellisation d’une campagne de notre association par le Ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes

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Madame, monsieur,

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Nous nous permettons de vous solliciter concernant le refus non-motivé du Ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes de labelliser notre “Campagne pour la désexuation des places de parking” dans le cadre de son plan d’action “Sexisme pas notre genre”.

 

Notre campagne : http://www.g-e-s.fr/base-de-documentation/actions-en-cours/campagne-pour-la-desexuation-des-places-de-parking-2016/

Le plan d’actionSexisme pas notre genre” : http://www.familles-enfance-droitsdesfemmes.gouv.fr/lancement-de-la-plateforme-numerique-sexisme-pas-notre-genre/

 

Notre campagne correspond pourtant parfaitement au cadre posé par le Ministère : il s’agit d’obtenir de certains gestionnaires de parkings comportant des places “réservées aux mères avec enfants” la transformation de ces places, de sorte qu’elles soient réservées aux “parents avec enfants”, donc sans distinction de sexe. Elle a d’ailleurs été soutenue concrètement par les délégués du Défenseur des droits de La Rochelle et d’Agde.

 

A la mi-septembre 2016, nous avons procédé à une demande de labellisation.

 

Le 9 novembre, le service compétent nous a informés de son refus, sans en fournir d’explication (PJ1).

 

Le 9 novembre encore, nous avons écrit à la Ministre pour lui demander d’intervenir en notre faveur (PJ2) : ce courrier n’a pas reçu de réponse à ce jour.

 

Ce refus nous apparaît comme une atteinte aux droits d’un usager par un service public. Nous souhaiterions donc une intervention de votre part, laquelle permettrait d’obtenir soit la décision de labellisation, soit au minimum une explication.

 

Nous n’avons ni déposé plainte, ni saisi une juridiction, ni fait appel précédemment à un autre délégué du Défenseur des droits pour cette réclamation

 

Dans l’attente de vous lire, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos meilleurs sentiments.

 

Par un courrier du 19 décembre 2017, le Défenseur a accusé réception, en précisant : « Mes services vont procéder à l’examen de votre réclamation et vous informeront des suites que je pourrai lui réserver« . Mais il ne s’est plus manifesté par la suite, ni le Ministère. La campagne a pris fin comme prévu le 8 mars 2017.