Saisine Défenseur : Ministère des droits des femmes, 2 juin 2012 + réponse, 19 juin 2012
21 août 2012 //.
Décret relatif aux attributions du Ministère des droits des femmes
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legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025915920
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Notre courrier
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Le 2 juin 2012
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Défenseur des droits
7 rue St Florentin 75008 Paris
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objet : Ministère des droits des femmes
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Madame, Monsieur,
Notre association a pris connaissance de la création récente d’un Ministère des droits des femmes, et, par le décret n°2012-778 du 24 mai 2012, de ses attributions.
Nous ne pouvons que souscrire à la volonté du ministère de résoudre les problèmes posés. Cependant, nous ne pouvons nous empêcher de constater que ces problèmes concernent tout autant la condition masculine. Ainsi, beaucoup d’hommes attendent eux aussi de l’Etat de « faire disparaître toute discrimination à leur égard », d’« accroître les garanties d’égalité », la « protection effective » contre les violences, et « contre le harcèlement », « l’égalité des carrières professionnelles et des rémunérations », etc.
Il nous semble donc que ce ministère, aussi légitimes que soient ses préoccupations, met en œuvre une politique discriminatoire fondée sur le sexe. En effet, il traite inégalement hommes et femmes, puisqu’il exclut du bénéfice de ses services les personnes de sexe masculin.
En conséquence nous vous demandons d’intervenir auprès du Premier Ministre pour attirer son attention sur cet état de choses et l’inviter à redéfinir les attributions du ministère, de manière à ce que celui-ci devienne véritablement un Ministère des droits des personnes.
Tout à fait disponibles pour vous rencontrer si vous le souhaitez, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos meilleures salutations.
La réponse du Défenseur
Le Défenseur
Paris, le 19 juin 2012
Monsieur le président,
J’ai bien reçu le courrier que vous m’avez adressé le 2 juin dernier.
Il n’entre pas dans mes attributions de fixer les compétences des membres du gouvernement.
En revanche, soucieux de la promotion de l’égalité du droit et des personnes, je souhaite que mon adjointe chargée de la lutte contre les discriminations, Mme Maryvonne Lyazid, puisse vous recevoir,. Je luis transmets donc votre courrier en l’invitant à se mettre en relation avec vous.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Dominique Baudis
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Notre commentaire
Le Défenseur ne répond pas à notre saisine. Nous ne lui demandions pas de » fixer les compétences des membres du gouvernement », mais de faire remarquer au Premier ministre que l’un des ministères qu’il vient de mettre en place, tant dans son intitulé que dans ses attributions, revêt un caractère discriminatoire.
La rencontre avec Maryvonne Lyazid, le 18 juillet 2012
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Dans sa réponse du 19 juin à la saisine du GES concernant le Ministère dit « des droits des femmes », Dominique Baudis, le Défenseur des droits, en même temps qu’il rejetait expéditivement la saisine, avait proposé à l’association une rencontre avec son adjointe aux discriminations, Maryvonne Lyazid, ancienne de la Halde, en poste depuis un an. Cette rencontre a bien eu lieu un mois plus tard, avec deux de nos représentants : Bertrand Campana et Patrick Guillot.
Du dit ministère, il n’a guère été question, puisque Mme Lyazid a refusé d’en discuter, au titre que la question avait été tranchée par son supérieur. Première déception. Mais ce ne fut pas la seule. Mme Lyazid a semblé découvrir le GES, alors qu’en trois ans et demi celui-ci a déposé huit saisines, qu’elle a répondu personnellement à deux d’entre elles, et qu’en juin 2010, avait déjà eu lieu une rencontre (en partenariat avec Sos Hommes battus) avec l’un des responsables de la Halde, Marc Dubourdieu. La discussion a donc commençé au niveau zéro.
Déception encore quand, au détour d’un échange, un de nos représentants a évoqué l’ONDRP. Mme Lyazid a indiqué ne pas connaître l’organisme national chargé d’évaluer le nombre de faits de violence et de délinquance, et le seul en France à évaluer, par exemple, le nombre d’hommes victimes de violence conjugale.
Sur les saisines (toutes rejetées sous des prétextes divers, mais jamais sur le fond), rien de nouveau. Pour Mme Lyazid, le Défenseur ne peut donner suite qu’à des saisines individuelles, d’hommes ayant subi personnellement les discriminations. Argument technique, donc. Le moment était idéal pour lui soumettre, a contrario, un extrait de sa réponse à la saisine d’avril dernier sur le 3919 :
de nombreuses enquêtes ont mis en évidence les violences faites aux femmes. Sous cet angle, la campagne d’information relative au 3919 ne vise pas à stigmatiser la population masculine, mais tend à remédier au problème spécifique des violences « sexuées », c’est-à-dire les violences qui touchent les femmes et les visent en tant que telles.
En l’occurrence, cet argument n’est en rien technique, mais purement idéologique, et démenti par toutes les enquêtes, françaises ou d’autres pays, sur le sujet. Mme Lyazid a fait alors une très relative concession : le Défenseur pourrait revenir sur l’argument, si, par un nouveau courrier, le GES fournissait les données nécessaires à sa remise en cause. Ce qu’il fait, pourtant, depuis des années.
On le voit, le Défenseur suit la même ligne idéologique que la Halde : pas de mise en cause des discriminations d’état contre les hommes, en particulier en ce qui concerne le traitement des violences. Cela n’empêchera pas le GES, comme c’est sa mission, de continuer à le saisir, et, pour commencer, de fournir les données demandées. De même, il postulera pour faire partie du panel d’associations dont Mme Lyazid a annoncé la mise en place, pour travailler avec le Défenseur sur les problèmes de genre.
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