Saisine Défenseur : Campagne sur le 3919, 30 novembre 2011 + réponse, 10 avril 2012

21 août 2012   //

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La campagne concernée

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http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/lebondp.pdf

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Notre courrier

Le 30 novembre 2011

 

Le Défenseur des droits

7 rue Saint Florentin 75008 Paris

 

objet : saisine concernant la Campagne pour la popularisation du 3919

http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/lebondp.pdf

 

Monsieur,

Notre association a étudié avec attention la campagne de popularisation du 3919, lancée par le Ministère des Solidarités le 24 novembre 2011.

Nous sommes au regret de constater que cette campagne présente le 3919 de manière discriminatoire, la dite discrimination étant fondée sur le sexe.

Cela est manifeste, par exemple, dans les contenus suivants :

- l’intitulé : « Violences faites aux femmes. Osez en parler »

- le bandeau diffusé sur le web, qui porte en exergue : « Violences femmes info »

- les trois témoignages publiés dans la presse, qui sont tous le fait de victimes féminines.

Ces contenus reviennent à présenter le 3919 comme un service réservé aux victimes de sexe féminin exclusivement, et dont les victimes de sexe masculin sont exclues.

Or le 3919 est un service public, et de ce fait à destination de toutes les victimes sans distinction de sexe.

En conséquence nous vous demandons d’intervenir auprès du ministère des Solidarités et des autres services concernés, pour attirer leur attention sur le problème et les inviter à rectifier les contenus de la campagne, dans une optique de désexuation et de dédiscrimination.

Tout à fait disponibles pour vous rencontrer si vous le souhaitez, nous vous prions d’agréer, monsieur, nos meilleures salutations.

 

La réponse du Défenseur

 Le 10 avril 2012

 

Monsieur le Président,

Par courrier en date du 30 novembre 2011, vous avez saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à la campagne d’information sur le « 3919 violences conjugales » lancée par le ministère des Solidarités le 24 novembre 2011.

Vous estimez que cette campagne contre les violences conjugales exclut et stigmatise les hommes et qu’elle revêt à ce titre un caractère discriminatoire.

Au regard des textes applicables, la reconnaissance d’une discrimination nécessite la réunion de trois éléments.

Il est tout d’abord nécessaire d’établir un traitement défavorable ou une différence de traitement entre des personnes placées dans une situation comparable.

Ce traitement différencié ou défavorable doit, ensuite, intervenir dans un domaine prévu par la loi. Ces domaines sont essentiellement la vie professionnelle, ou l’accès à un bien ou un service.

Enfin ce traitement différencié ou défavorable doit pouvoir s’expliquer par la prise en considération d’un critère de discrimination également prohibé par la loi tel que, par exemple, l’origine, le sexe, l’état de santé ou le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, la situation de famille, l’apparence physique, l’activité syndicale, les convictions.

A la lumière de ces exigences, et après un examen attentif de votre réclamation, il apparaît que celle-ci ne comporte pas d’éléments suffisamment précis permettant de parvenir à établir un lien direct entre la situation que vous évoquez et l’un des critères de discrimination prohibées par la loi.

En effet, il ne ressort pas des pièces du dossier que la campagne d’information sur le 3919, qui ne fait en aucun cas obstacle à ce qu’un homme victime d’actes de violence puisse appeler le standard téléphonique dans les mêmes conditions qu’une femme, contribuerait à subordonner le droit d’accès au 3919 à la condition d’appartenir au sexe féminin. La discrimination n’est donc pas constituée.

S’agissant de la stigmatisation induite par cette campagne, il apparaît que de nombreuses enquêtes sociologiques ont mis en évidence les violences faites aux femmes. Sous cet angle, la campagne d’information relative au 3919 ne vise pas à stigmatiser la population masculine, mais tend à remédier, dans le cadre des violences conjugales, au problème spécifique des violences « sexuées », c’est-à-dire des violences qui touchent les femmes et les visent en tant que telles.

En conséquence, sans contester la réalité des faits que vous décrivez ni le préjudice que vous estimez avoir subi, en l’état des informations recueillies, la situation dont vous faites état ne paraît pas constituer une discrimination au sens de la loi.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma meilleure considération.

L’Adjointe du défenseur des droits

Vice-présidente du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité

Maryvonne Lyazid

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Notre commentaire

 

Mauvaise foi absolue. Il y a bien un « obstacle » majeur pour les hommes victimes : c’est le fait que le service est présenté comme réservé aux victimes féminines.