Saisine Défenseur : 4e Plan contre les violences faites aux femmes, 25 novembre 13 + réponse, 11 mars 14

3 décembre 2013   //

 

Le Plan

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http://femmes.gouv.fr/decouvrez-les-principales-mesures-du-plan-de-lutte-contre-les-violences-faites-aux-femmes/

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Notre courrier

Le 25 novembre 2013

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Défenseur des droits

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objet : 4e plan interministériel de prévention et de lutte
contre les violences faites aux femmes 2014-2016

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Madame, monsieur,

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Notre association a étudié avec attention le texte du 4e plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016, présenté par madame Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, le 22 novembre 2013.

Nous sommes au regret de constater que ce Plan, aussi légitimes que soient ses préoccupations, est conçu de manière discriminatoire, et met en œuvre une discrimination fondée sur le sexe.

Cela est manifeste à la fois dans son intitulé et dans son contenu, lesquels restreignent son champ d’application aux victimes féminines. Or, comme vous le savez, les violences concernées (violences conjugales, viols, mariages forcés) touchent indifféremment des personnes des deux sexes.

Notre association compte d’ailleurs un grand nombre de victimes masculines de ces violences, lesquelles s’estiment à juste titre discriminées.

Le Plan, service public, établit donc une différence de traitement entre personnes placées dans la même situation : la confrontation à la violence. Les femmes sont explicitement désignées comme la catégorie qui bénéficie des actions mises en place, les hommes ne sont pas désignés comme tel. C’est bien ce qui caractérise une discrimination fondée sur le sexe.

En conséquence nous vous demandons d’intervenir auprès de la ministre des Droit des femmes et des autres ministères concernés pour attirer leur attention sur cet état de choses et les inviter à redéfinir le public concerné par le Plan, en dehors de toute considération de sexe.

Tout à fait disponibles pour vous rencontrer si vous le souhaitez, nous vous prions d’agréer, madame, monsieur, nos meilleures salutations.

 

La réponse du Défenseur

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Paris, le 11 mars 2014

Monsieur,

Votre association a attiré l’attention du Défenseur des droits sur vos observations concernant le 4eme Plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes.

Nous prenons bonne note de vos observations et vous remercions pour votre témoignage, qui participera à alimenter les réflexions du Défenseur des droits et à définir ses priorités d’action.

La description de situations telles que celles que vous présentez permet au Défenseur des droits d’affiner sa connaissance des manifestations de la discrimination au quotidien et de se doter progressivement de moyens efficaces pour les combattre.

Soyez assuré que dans le cadre de la Mission lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité, le Défenseur des droits reste très attentif à la question que vous avez soulevée.

C’est pourquoi il mène également des actions plus larges de concertation, de sensibilisation et de communication afin de faire cesser les pratiques discriminatoires illégales.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

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L’adjointe du Défenseur des droits

Vice-présidente du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité

Maryvonne Lyazid

 

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