Interpellation des sénateurs, puis des députés, sur le projet de Loi égalité femmes-hommes (2013)
17 décembre 2014 //.
La Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été adoptée par l’Assemblée nationale, en deuxième lecture, le 22 avril 2014, et promulguée le 4 août 2014. Les étapes de la procédure et le texte définitif sont ici : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-717.html
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Courriers envoyés aux sénateurs le 11 septembre 2013, puis aux députés le 7 décembre 2013, avant les premières lectures au Sénat et à l’Assemblée nationale. Les deux courriers sont identiques, mis à part quelques modifications introduites dans le deuxième, qui correspondent aux modifications apportées au texte par les sénateurs.
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Courrier aux sénateurs
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Le 11 septembre 2013
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Objet : Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes
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Madame la sénatrice, Monsieur le sénateur,
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Le Sénat examinera à partir du lundi 16 septembre le «Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Après une étude attentive, notre association est au regret de constater que certaines dispositions de ce projet de loi établissent une discrimination fondée sur le sexe. C’est ainsi le cas :
– dans l’article 1 :
b) : « des actions de lutte contre la précarité des femmes »
f) : « Des actions de prévention contre les atteintes à la dignité des femmes »
g) : « Des actions (…) contre les violences faites aux femmes »
– dans le Titre III : « Dispositions relatives à la protection des femmes contre les violences (…)»
– dans l’article 13 : « Des actions (…) contre les violences faites aux femmes handicapées »
– dans l’article 16 :
1° : « le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle »
2° : « la lutte contre (…) les violences faites aux femmes »
3° : « des droits des femmes »
– dans l’article 23 II : « obligation de formation sur les violences faites aux femmes »
Nous vous demandons donc instamment d’intervenir pour obtenir la rectification de ces dispositions discriminatoires, autrement dit la « désexuation » de la loi. En effet, il n’est pas admissible dans un état républicain de créer des lois assurant la protection d’une certaine catégorie de citoyens, et excluant une autre catégorie de cette protection en fonction de son sexe.
Nous vous rappelons que selon le rapport 2012 de l’Office national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), pour les années 2010-11, 137 000 hommes ont été victimes de violence conjugale.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute demande d’information, d’échanges ou de rencontre, autour du thème des discriminations sexistes.
Courrier aux députés (modifications seulement)
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Le 7 décembre 2013
(…)
– dans l’article 15 bis (nouveau) : « Une formation (…) sur les violences faites aux femmes » :
– dans l’article 15 quater (nouveau) : « un rapport annuel faisant le bilan de l’application de la loi en matière de traitement des violences envers les femmes »
[« – dans l’article 23 II »: paragraphe supprimé]