Saisine Halde : Loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes (juillet 10), 6 septembre 2010 + réponse, 2 février 2011

6 juin 2009   //

 

 

La loi concernée

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022454032&dateTexte=&categorieLien=id

 

Notre courrier

 

GES  / Sos Hommes battus

Le 6 septembre 2010

Haute autorité de lutte
contre les discriminations et pour l’égalité
11 rue Saint Georges
75009 Paris

 

Objet : saisine concernant la Loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

 

Madame la Présidente,

Nos associations respectives ont examiné avec attention le texte de la « Loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants » adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 29 juin 2010 (texte adopté n°502).

Quoique nous approuvions l’esprit de la loi, nous sommes au regret de constater que certaines de ses disposition relèvent de la discrimination. Il s’agit plus particulièrement de son intitulé, ainsi que des articles 24 et 29.

1) Intitulé

La mention « violences au sein des couples » indique clairement que la loi s’applique aux conjoints violentés des deux sexes, et elle pourrait suffire. Mais l’ajout de la mention « violences spécifiquement faites aux femmes » apporte une nuance à caractère discriminatoire : la loi porterait aux femmes violentées une attention particulière ou plus forte qu’aux hommes dans la même situation.

2) Article 24

« Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes fixée au 25 novembre. »

L’article est clairement discriminatoire : la journée sera consacrée aux femmes violentées, et à elles seules.

3) Article 29

« Un rapport remis par le Gouvernement sur la création d’un Observatoire national des violences faites aux femmes est présenté au Parlement avant le 31 décembre 2010 »

L’article est clairement discriminatoire : le rapport portera sur la création d’un dispositif consacré aux femmes violentées, et à elles seules.

Comme vous ne pouvez l’ignorer, les auteur(e)s et les victimes de violences sont des deux sexes.

En l’occurrence, il nous semble donc qu’est établie la discrimination telle que vous avez coutume de la définir : une différence de traitement (au bénéfice des femmes et au détriment des hommes) entre des personnes placées dans une situation comparable (femmes et hommes violentés au sein de leurs couples), dans un domaine prévu par la loi (accès à la Justice), et fondée sur un critère prohibé par la loi (le sexe).

Nous vous demandons donc d’intervenir auprès des pouvoirs publics afin d’obtenir la rectification de ces dispositions discriminatoires.

Dans l’attente de vous lire, nous vous prions d’agréer, madame, monsieur, nos meilleures salutations.

Le président du Ges,
René Delamaire

La présidente de Sos Hommes battus,
Sylvianne Spitzer

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Réponse de la HALDE

 

Haute autorité de lutte contre les discriminations

Direction juridique

Paris, le 2 février 2011

Monsieur le Président,

Par courrier en date du 6 septembre 2010, vous avez saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, d’une réclamation portant sur la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Vous contestez l’intitulé ainsi que certaines dispositions, notamment l’article 24 qui consacre une journée de sensibilisation aux violences faites aux femmes. Vous estimez que les hommes victimes de violences feraient l’objet d’une discrimination car leur situation ne serait pas prise en considération de façon identique, en particulier dans un domaine prévu par la loi, l’accès à la justice.

En préalable, je dois vous informer que la haute autorité ne peut être régulièrement saisie que par un réclamant ayant personnellement fait l’objet d’une décision discriminatoire. Elle étudie des situations concrètes portées à sa connaissance, susceptibles de révéler une discrimination au sens de la loi.

Cette approche juridique est plus restrictive que le sens couramment donné à la notion de discrimination.

En droit, la reconnaissance d’une discrimination nécessite la réunion de trois éléments.

Il est, tout d’abord, nécessaire d’établir un traitement défavorable ou une différence de traitement entre des personnes placées dans une situation comparable.

Ce traitement différencié ou défavorable doit, ensuite, intervenir dans un domaine prévu par la loi. Ces domaines sont essentiellement: la vie professionnelle (refus d’embauche ou de stage, sanction, licenciement, décision défavorable en matière de rémunération, de promotion d’affectation ou de formation…), ou l’accès à un bien ou à un service (accès au logement, à l’éducation, au crédit, à l’assurance, aux soins,…)

Enfin, ce traitement différencié ou défavorable doit pouvoir s’expliquer par la prise en considération d’un critère de discrimination également prohibé par la loi tel que, notamment, l’origine, le sexe, l’état de santé ou le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, la situation de famille, l’apparence physique, l’activité syndicale, les convictions.

Après un examen attentif de votre réclamation, il semble que la situation que vous évoquez n’est pas du ressort de l’un des domaines mentionnés ci-dessus. En effet aucune disposition de la loi contestée ne subordonne le droit d’accès à un tribunal à la condition d’appartenir au sexe féminin.

Enfin, j’observe que la Convention internationale sur l’élimination de toute formes de discrimination à l’égard des femmes autorise des mesures temporaires destinées exclusivement aux femmes et stipule, en son article 4, que ces mesures ne constituent pas une discrimination, dès lors qu’elles visent à rétablir l’égalité entre les hommes et les femmes. Or il ne peut être contesté que les femmes soient plus nombreuses que les hommes à être victimes de comportements violents, ce qui implique que des actions plus spécifiques de sensibilisation faites aux femmes soient envisagées par la loi.

Néanmoins, la haute autorité reste attentive à la réalité que vous évoquez et vous remercie d’avoir attiré on attention sur ces problématiques.

Je vous priez de recevoir, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Pour la Directrice juridique et par délégation
La directrice adjointe
Sophie Latraverse

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.Notre commentaire

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« La Convention internationale sur l’élimination de toute formes de discrimination à l’égard des femmes autorise des mesures temporaires destinées exclusivement aux femmes »

Cette référence légitime absolument toute forme de discrimination, pourvu qu’elle soit faite au détriment des hommes.

Quand commence le temporaire, et quand finit-il ?

Enfin et surtout, en matière de violences conjugales, ce sont les hommes qui sont discriminés, et donc qui pourraient prétendre à des mesures d’ »élimination » de la discrimination dont ils sont l’objet.