Saisine Halde : Campagne contre les mariages forcés du Secrétariat d’état à la Solidarité, 20 avril 2009 + réponse, 29 mai 2009

29 juin 2012   //

 

Notre courrier

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Le 20 avril 2009

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Haute autorité de lutte contre
les discriminations et pour l’égalité
11 rue Saint Georges 75009 Paris

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objet : campagne contre les mariages forcés, Ministère du travail, Secrétariat d’état à la solidarité

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Madame, monsieur,

Notre association a étudié avec attention les textes de présentation et de promotion de la nouvelle campagne contre les mariages forcés, initiée par le Ministère du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, et présentée par madame Valérie Létard, secrétaire d’état à la Solidarité, le 14 avril 2009 (En ligne : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/discours/presentation-outils-contre-mariages-forces-intervention-ministre.html).

Nous approuvons totalement cette campagne dans son principe de prévention et d’aide aux victimes actuelles ou potentielles. Malheureusement, dans ses modalités, elle nous semble relever d’une discrimination fondée sur le sexe, pour les raisons suivantes :

1. Elle est présentée comme une composante du deuxième plan triennal 2008-2010 de lutte contre les violences faites aux femmes lancé en novembre 2007 .

2. Dans son intervention la secrétaire d’état a présenté la campagne comme un service s’adressant exclusivement aux victimes de sexe féminin, avec des formules telles que : « je m’adresse à toutes les jeunes filles qui sont dans cette situation », « la protection des mineures menacées », « aux femmes aux prises avec ces difficultés », etc.

3. La brochure « Combattre les mariages forcés » présente la campagne comme s’adressant exclusivement aux victimes de sexe féminin, avec des formules telles que :

- p. 2 : « En raison du silence des jeunes filles… » et « 70 000 jeunes filles âgées de 10 à 18 ans sont menacées »

- p. 3 : « Française ou étrangère, mineure ou majeure, quelles que soient vos origines, si vous résidez en France, ou si vous êtes retenue de force à l’étranger, vous êtes concernée. »

- p. 5 : « Si vous êtes mineure ou âgée de moins de 21 ans »

- p. 6 : »Comment être soutenue ? »et « Si vous êtes mineure ».

La liste d’associations proposée p.7 ne comporte que des associations féminines.

Or le processus des mariages forcés concerne par définition des victimes des deux sexes. En l’occurrence, il y a une différence de traitement entre personnes placés dans la même situation : le mariage forcé, actuel ou potentiel. Les filles et les femmes sont explicitement désignées comme la catégorie sexuée qui bénéficie de l’accès au service que constitue la campagne, les garçons et les hommes ne sont pas désignés comme tel.

Nous vous demandons donc d’intervenir au près de la secrétaire d’Etat aux fins de :
- lui signaler le caractère discriminatoire de la campagne
- lui demander de prendre toute mesure susceptible d’annuler la différence de traitement dont font l’objet les victimes masculines.

Dans l’attente de vous lire, nous vous prions d’agréer, madame, monsieur, nos meilleurs sentiments.


Réponse de la Halde

 

Note du webmestre : nous avons laissé tels quels les maladresses sémantiques, syntaxiques et autres oublis de mots.

Le 29 mai 2009

 

Monsieur le Président,

Par courrier du 20 avril 2009, vous avez saisi la haute autorité d’une réclamation relative à la nouvelle campgne de prévention et d’aide aux victimes des mariages forcés, lancée par les services du Ministère du travail qui s’inscrit dans la continuité des mesures prises contre les violences faires aux femmes. Vous estimez que cette campagne est constitutive d’une discrimination à l’égard des hommes, fondée sur le sexe.

Cette campagne de sensibilisation contre mariage forcés que vous évoquez vise à prévenir, sanctionner et éradiquer une forme de violence que de nombreuses enquêtes sociologiques ont mises en évidence.

Elle s’inscrit dans le droit fil de la Déclaration sur l’élimination de la violence faite aux femmes adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU de 1993, dont l’article 4 appelle les Etats à « mettre en oeuvre sans retard, par tous les moyens appropriés, une politique visant à éliminer la violence à l’égard des femmes et, à cet effet : (…) c) Agir avec la diligence voulue pour prévenir les actes de violence à l’égard des femmes, enquêter sur ces actes et les punir conformément à la législation nationale (…) d) Prévoir dans la législation nationale pénale, civile, du travail ou administrative les sanctions voulues pour punir et réparer les torts causés aux femmes soumises à la violence ; les femmes victimes d’actes de violence devraient avoir accès à l’appareil judiciaire et la législation nationale devrait prévoir des réparations justes et efficaces du dommage subi ; les Etats devraient en outre informer les femmes de leur droit à obtenir réparation par le biais de ces mécanismes ; e) Examiner la possibilité d’élaborer des plans d’action nationaux visant à promouvoir la protection de la femme contre toute forme de violence, ou d’inclure des dispositions à cet effet dans les plans existants, en tenant compte, le cas échéant, de la coopération que sont en mesure d’apporter les organisations non gouvernementales, notamment celles qu’intéresse plus particulièrement la question. »

Constatant par ailleurs que les actions pour contrer et prévenir ces violences et accompagner les femmes victimes ne font en aucun cas obstacle à ce que tout homme, victime d’actes de violence comparables, puisse faire valoir ses droits dans les mêmes conditions, je suis au regret de vous informer que les mesures prises ne sauraient fonder une discrimination.

En conséquence, je procède dès ce jour à la clôture de ce dossier.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, mes salutations les meilleures.

Pour le Président et par délégation, la Directrice juridique adjointe, Sophie Latraverse

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Notre commentaire

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Une fois de plus, la Halde ne répond pas sur le fond, et ne tient aucun compte des éléments que nous lui apportons, puisés dans le texte même de présentation de la campagne, et qui montrent son caractère sexiste. Elle se réfère aux textes sacrés sexistes, ceux de l’ONU, qui édictent qu’un seul type de violence existe dans le monde, celle qui est dirigée contre les femmes. Et donc que les hommes ne sont pas dignes d’être protégés, ne bénéficient pas des mêmes droits. On n’est plus dans le rationnel, mais dans le religieux.