Saisine Halde : Campagne 2008 contre les violences du Secrétariat d’état à la Solidarité, 20 octobre 2008 + réponse, 2 décembre 2008

20 octobre 2008   //

 

Notre courrier

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Le 20 octobre 2008

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Haute autorité de lutte contre
les discriminations et pour l’égalité
11 rue Saint Georges 75009 Paris

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objet : Campagne contre les violences, Ministère du travail, secrétariat d’état à la solidarité

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Madame, monsieur,

Notre association a étudié avec attention les textes de présentation et de promotion de la nouvelle campagne contre les violences initiée par le Ministère du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, et présentée par madame Valérie Létard, secrétaire d’état à la Solidarité, le 2 octobre 2008. Outre le discours de cette dernière, nous avons consulté attentivement l’ensemble des documents diffusés dans le cadre de cette campagne : dépliants, visuels, dossier de presse, videos.

Il nous apparaît malheureusement que la campagne, si légitime soit-elle, est conçue de manière discriminatoire – discrimination fondée sur le sexe – et s’appuie sur une philosophie sexiste. En voici les raisons :

- concernant les victimes de violence, elle ne s’adresse qu’aux victimes de sexe féminin, et ignore les victimes de sexe masculin ;

- concernant les auteur(e)s de violences, elle ne s’adresse qu’aux auteurs de sexe masculin, et ignore les auteures de sexe féminin ;

- ce faisant, elle pose les femmes en général comme les seules victimes des violences, et seulement victimes ; et les hommes en général comme les seuls auteurs des violences, et seulement auteurs.

Voici les données recueillies dans les documents qui étaient notre point de vue (c’est nous qui soulignons) :

- sur le site du Ministère, le titre de la page de présentation de la campagne est « Une nouvelle campagne contre les violence faites aux femmes » (travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/dossiers-presse/nouvelle-campagne-contre-violences-faites-aux-femmes.html)

- dans le « dépliant victimes », le graphisme est illustré par la formule : « Petite vous rêviez d’un prince charmant, pas d’un homme qui vous frappe en rentrant »

- dans le « dépliant auteur », le graphisme est illustré par la formule : « Vous pensez l’aimer et pourtant vous êtes violent » ; on trouve en encadré une autre formule : « Battre sa femme est un acte puni par la loi. Réagissez. »

- dans le « dépliant 3919 », les actes de violence sont caractérisés comme « commis par un (ex)conjoint ou un (ex)compagnon »

- dans le « visuel auteurs », le graphisme est illustré par la formule : « C’est un homme comblé. Une maison, deux enfants, un chien et une femme battue » ; on trouve à nouveau en encadré la formule : « Battre sa femme est un acte puni par la loi. Réagissez »

- dans le « visuel témoins », le graphisme est illustré par la formule : « Parfois le seul témoin de ce que vit une femme battue est un enfant de deux ans »

- dans le « visuel victimes », le graphisme est illustré par la formule : « Petite vous rêviez d’un prince charmant, pas d’un homme qui vous frappe en rentrant »

- dans le « dossier de presse », voici quelque titres annoncés dans le sommaire :

titre de la 2e partie, p. 4 : « Les violences faites aux femmes »

titre de la 3e partie, p. 5 : « Les violences faites aux femmes : chiffres-clés »

« Fiches pratiques » : cette partie ne contient que des exemples de victimes féminines

titre de l’ « Annexe 1 », p. 25 : « Le plan triennal 2008-2010. Douze objectifs pour combattre les violences faites aux femmes »

titre de l’ « Annexe 2 », p. 28 : « Les différentes campagnes de communication sur la lutte contre les violences faites aux femmes »

- videos : toutes les personnes qui s’y expriment sont soit des victimes féminines, soit des professionnels qui évoquent exclusivement des victimes féminines.

Or, vous n’êtes pas sans savoir que des hommes sont eux aussi victimes de violences, et du même type de violences que celles qui sont évoquées dans cette campagne. De même que les femmes sont elles aussi auteures de violences.

Nous vous rappelons par exemple que :

- l’enquête de victimation « Cadre de vie et sécurité » de l’Observatoire national de la délinquance évalue, pour les années 2005-2006, à 0,7% la proportion d’hommes victimes de violences conjugales de la part de leur conjointe ou ex-conjointe, soit en équivalent population 120 000 hommes ;

- pour lEtude nationale des décès au sein du couple’pour l’année 2006 du Ministère de l’Intérieur dénombre 31 hommes tués par leur conjointe, soit un tous les treize jours.

Nous vous demandons donc d’intervenir auprès du Ministère concerné, afin d’obtenir que l’orientation de la campagne soit rectifiée, de sorte qu’elle s’adresse à toutes les victimes de violences indépendamment de leur sexe, de même qu’à tous les auteur(e)s de violences indépendamment de leur sexe.

Dans l’attente de vous lire, nous vous prions d’agréer, madame, monsieur, nos meilleures salutations.

 

Réponse de la HALDE

Le 2 décembre 2008

.Monsieur,

Par courrier du 20 octobre 2008, vous avez saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité d’une réclamation relative à la nouvelle campagne contre les violences, initiée par le Ministère du Travail.

Les faits que vous soulevez ne relèvent pas de la compétence de la haute autorité qui porte sur toutes les discriminations prohibées par la loi.

En effet, une discrimination est une différence de traitement entre des personnes placées dans des situations comparables. Cette différence n’est interdite que lorsqu’elle est fondée sur un critère prohibé par la loi (origine, sexe, orientation sexuelle, âge, état de santé ou handicap…), et concerne notamment l’emploi, (refus d’embauche, déroulement de carrière, licenciement), ou l’accès à un bien et services (refus de vente ou de location, fonctionnement des services publics…).

Votre situation n’entrant pas dans cette définition, la haute autorité ne peut donner suite à votre réclamation et procède à la clôture de votre dossier.

Je vous prie de recevoir, Monsieur, mes salutations les meilleures.

La directrice générale adjointe, Sophie Latraverse

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Notre commentaire

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Cette réponse est un modèle de mauvaise foi et d’hypocrisie. En effet, notre saisine correspondait très précisément aux critères rappelés dans cette réponse. Elle portait sur « l’accès à un bien et services » (en occurrence l’accès pour des victimes au bénéfice d’un service public : une campagne de prévention contre des violences, organisée par un ministère) et sur une « différence de traitement entre des personnes placées dans des situations comparables » (la campagne s’applique à certaines victimes et pas à d’autres, lesquelles sont pourtant placées exactement dans la même situation de conjoints) ; cette différence est bien fondée sur le sexe : la campagne ne traite que des victimes femmes, et ignore les victimes hommes.

Comme lors des précédentes saisines concernant le fonctionnement discriminatoire du 3919, la Halde joue ici le rôle de chien de garde de l’idéologie dominante.