Saisines de la Halde – 2008-2010

19 août 2012   //

 

 

http://halde.defenseurdesdroits.fr/index.html

La Halde, Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, était une « autorité administrative indépendante » française créée en 2005. Elle a été dissoute le 1er mars 2011, et intégrée au Défenseur des droits.

La procédure de saisine était ainsi décrite par l’article 4 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 :

Toute personne qui s’estime victime de discrimination peut saisir la haute autorité, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.

La haute autorité peut aussi se saisir d’office des cas de discrimination directe ou indirecte dont elle a connaissance, sous réserve que la victime, lorsqu’elle est identifiée, ait été avertie et qu’elle ne s’y soit pas opposée.

Les victimes de discrimination peuvent également saisir la haute autorité par l’intermédiaire d’un député, d’un sénateur ou d’un représentant français au Parlement européen.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d’assister les victimes de discrimination, peut saisir la haute autorité conjointement avec toute personne qui s’estime victime de discrimination et avec son accord.

Le GES a procédé à cinq saisines de la Halde, qui n’a répondu positivement à aucune d’elles.

En octobre 2010, un directeur général a reçu une délégation commune Sos Hommes battus – GES (voir ici) : il n’a fourni à ces rejets aucune explication satisfaisante.

Le GES  continue d’effectuer des saisines auprès du Défenseur des droits, qui a succédé à la Halde.