Communiqué concernant la « Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes » – 27 février 2010

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Le 27 février 2010

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Communiqué concernant la

« Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention

et la répression des violences faites aux femmes »,

adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 25 février 2010

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Le GES (Groupe d’études sur les sexismes) constate que la proposition de loi contient plusieurs dispositions discriminatoires en fonction du sexe :

– dans son intitulé, qui restreint son application au violences « faites aux femmes », et en exclut de fait les hommes victimes ;

– dans plusieurs de ses articles (10 bis A, 10 bis B, 11A, 13, 14, 14 bis) qui, selon les cas,

* comme l’intitulé, restreignent son application au violences « faites aux femmes »

* réservent le bénéfice de mesures de prévention ou de soutien aux « femmes », et en excluent de fait les hommes victimes ;

* réservent des possibilités d’intervention aux « associations de défense des droits des femmes », et en excluent de fait les associations de pères, les associations d’hommes victimes, les associations antisexistes, les associations masculines, etc.

Réaffirmant que les victimes des deux sexes ont droit au même titre à la considération et à la protection de la société, le GES proteste contre ce parti-pris.

Il demande aux parlementaires qui conduiront les lectures suivantes de procéder à la rectification de toutes les dispositions discriminatoires.